Conditions générales de la VSS

1.1
L’Association suisse des professionnels de la route et des transports (ci-après: VSS) vend des publications propres ou de tiers, des supports pédagogiques ainsi que des revues en version digitale et imprimée.  

1.2
Ces CG s'appliquent à l'ensemble des contrats de livraison et de prestation conclus entre la VSS et ses clients, en l'absence de tout autre accord écrit.  

1.3
En procédant à la commande écrite ou électronique de produits ou de services de la VSS, le client reconnaît la validité des CG en vigueur qui figurent sur le Shop www.mobilityplatform.ch (ci-après «Shop online»). La VSS se réserve le droit de procéder à tout moment à l'extension ou à la modification de ses CG.

2.1
Le Shop Online propose des normes et publications en version digitale.

2.1.1
Normes internationales, européennes et suisses (SN, EN, ISO, EN ISO, ENV, ISO/TS, CEN/TS, CEN ISO/TS, ISO/TR, CEN/TR, CEN ISO/TR, y compris les éléments nationaux), règles suisses (SNR), guides suisses (SNG) sous forme digitale ou imprimée

2.1.2
Normes VSS, guides VSS et autres publications VSS sous forme digitale

2.1.3
Répertoires de normes comprenant des documents internationaux et nationaux sous forme digitale

2.2
Le Shop Online propose en outre:

2.2.1
Différents documents en version digitale ou imprimée

2.2.2
Le développement et la mise à disposition de solutions digitales peuvent être proposés en corrélation avec le recueil de normes et publications en version digitale.

2.2.3
Un abonnement à la revue «route et trafic» en version imprimée

2.2.4
D'autres publications de prestataires tiers en version digitale ou imprimée

3.1.
L'accès illimité au recueil de normes et publications en version digitale est réservé aux catégories de membres définies dans les statuts de la VSS et aux bibliothèques.

3.2 
Le recueil de normes et publications en version digitale peut être consulté à l’écran. Il peut être partiellement imprimé contre rétribution. Les documents ne peuvent pas être téléchargés.

3.3
Les institutions membres de la VSS doivent communiquer à la VSS le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable des employés ayant un droit d’accès au recueil de normes et publications. Ces données font l'objet d’un contrôle annuel. Les institutions peuvent annoncer à tout moment des changements quant aux droits d’accès des personnes autorisées.

3.4 
L'accès aux publications est compris dans la cotisation des membres. Sont applicables les conditions particulières suivantes:

• Étudiants: accès gratuit dans la mesure où ils sont membres individuels étudiants de la VSS
• Bibliothèques: accès gratuit jusqu’à cinq postes de travail

4.1.Achat de documents spécifiques

4.1.1
Le client qui achète des documents en version digitale pourra les lire, mais pas les imprimer. L'accès à un document digital est valable pendant 2 ans.

4.1.2
Les normes selon chiffre 2.1.1 peuvent être achetées sous forme de documents spécifiques digitaux pouvant être lus, mais pas imprimés. L'accès à ces documents est valable pendant 2 ans. Il est également possible d'acheter ces documents spécifiques en version imprimée. Ces documents sont envoyés au client par voie postale contre paiement anticipé.

4.2
L'achat de solutions digitales liées au recueil de normes et publications s'effectue sur la base de l'offre valable à cette date.

4.3 
L'achat d’un abonnement à la revue «route et trafic» ou de publications de prestataires tiers s'effectue contre acquittement de la rétribution valable à cette date.

5.1
Pour permettre l'utilisation de produits digitaux, la VSS octroie à chaque employé ayant un droit d'accès (cf. ch. 3.3) et à chaque client (ci-après «personne autorisée») un accès protégé par mot de passe aux documents correspondants du Shop Online.

5.2
Pour pouvoir utiliser le recueil des normes et publications en version digitale le numéro de téléphone portable de chaque personne autorisée doit être communiqué à la VSS.

5.3 
Le nom d'utilisateur et l'accès protégé par mot de passe sont octroyés individuellement pour chaque personne autorisée et non pas par exemple pour l'ensemble d’une entreprise.

5.4
Le droit d'accès aux documents en version digitale est octroyé en exclusivité à chaque personne autorisée, ce qui signifie que nul autre que la personne autorisée associée à l'accès n'a le droit d'utiliser l'accès.

5.5
La personne autorisée s'engage à ne pas communiquer ses données d'accès ni à les rendre accessibles à des tiers. Elle s'engage également à ne pas transmettre ni rendre accessibles à des tiers les imprimés ou les données digitales.

5.6 
Les institutions membres de la VSS s'engagent par ailleurs, en ayant recours à des mesures adaptées telles que la promulgation de consignes ou la conclusion d'accords, à garantir que toute personne autorisée s'abstiendra de communiquer ses données d'accès ou de les rendre accessibles à des tiers et qu'elle les protégera de tout accès par des tiers. Elles veilleront aussi à ce que toute personne autorisée renonce à transmettre et rendre accessibles à des tiers des imprimés ou des données digitales.

Les documents soumis par la VSS sont protégés par les droits d'auteur. La reproduction intégrale ou partielle ainsi que la diffusion ou la transmission complète ou partielle effectuée par voie électronique ou autre (que ce soit sur des supports de données électroniques, par transfert de données, sous forme imprimée ou tout autre mode) ainsi que la mise à disposition de données sauvegardées à d'autres personnes que la personne autorisée sont strictement interdites.

La VSS se réserve le droit d'interrompre à tout moment les services proposés dans le Shop Online, que ce soit pour des motifs d'ordre juridique, économique opérationnel ou autre. Dans un tel cas, la VSS rembourse au pro rata temporis les prestations interrompues. Le client ne pourra faire valoir aucune prétention allant au-delà en raison de l'interruption du service.

Bien que la VSS mette tout en oeuvre pour assurer une haute disponibilité de l’offre de produits en version digitale, il est impossible de garantir une disponibilité sans faille et permanente.

La responsabilité de la VSS est uniquement engagée en cas de préjudice causé intentionnellement ou par négligence grossière. La responsabilité de la VSS n'est pas engagée pour des dommages causés par un auxiliaire dans l'exercice de ses tâches. La responsabilité de la VSS pour des dommages indirects est exclue, dans les limites légales. La responsabilité de la VSS n'est engagée ni pour l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des données figurant dans le recueil des normes, ni pour leur pertinence à des fins spécifiques. La VSS n'endosse par ailleurs aucune responsabilité pour les perturbations au niveau de l'accessibilité à son site Web et de la disponibilité des documents en version digitale, à moins qu'elles ne résultent d'actes intentionnels ou de négligence grossière de la part de la VSS.

10.1
Le client ne bénéficie d'aucun droit de retour pour les marchandises en version digitale ou en version imprimée.

10.2
En cas de défauts essentiels ou de livraison du mauvais produit, la VSS procèdera à l'échange gratuit.

Dans le cadre du traitement des commandes, la VSS enregistre l'adresse complète, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone portable du client et des personnes autorisées. La VSS a le droit d’exploiter ces données à des fins statistiques. La VSS s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers. Le client peut à tout moment demander des informations sur les données personnelles enregistrées par la VSS à son sujet et, le cas échéant, demander que ces données soient corrigées ou supprimées.

Pour plus d'informations, voir Protection des données

Le for juridique exclusif pour l'ensemble des litiges résultant du contrat entre la VSS et le client est Zurich. Demeurent réservés d'autres fors juridiques obligatoires découlant du droit fédéral. Ce contrat est exclusivement assujetti au droit matériel suisse.

13.1
Sauf convention contraire expresse, toute modification ou complément des accords contractuels entre la VSS et le client doit impérativement être effectués par écrit. Demeurent réservés les ajustements de prix.

13.2
Si certaines dispositions spécifiques des présentes CG devenaient pour une raison quelconque illégales, invalides, caduques ou inexécutoires, lesdites dispositions devront être modifiées pour correspondre au mieux aux objectifs et intérêts présumés des parties. La validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n'en seront nullement affectés ou restreints.

13.3
Les accords entre la VSS et le client ou l'ensemble des droits, prétentions, devoirs ou tâches découlant de la relation contractuelle ne pourront être cédés ou transférés par aucune des parties sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Suite à son inscription à une formation, le client reçoit de la VSS une facture qui lui servira de confirmation de participation. Le délai de paiement indiqué est impératif. L'inscription oblige à payer la formation. Le non-paiement de la formation ne sera pas considéré comme une annulation de l'inscription.

Les membres individuels, les membres individuels libres, les membres individuels étudiants, les vétérans et les membres d’honneur de la VSS ont droit aux rabais annoncés sur la documentation des formations.

L'identification des bénéficiaires a lieu par le numéro de membre.

Pour des raisons d’organisation, la VSS se réserve le droit de déplacer le lieu du déroulement des formations, d'en réduire la durée ou de les ajourner:

• En cas de déplacement du lieu d'une formation, aucune indemnisation ne sera accordée
• En cas de réduction de la durée de la formation, un remboursement proportionnel de l’écolage sera effectué
• En cas d’annulation de la formation en raison du nombre insuffisant de participants, l’ensemble des frais sera remboursé

17.1
Si le client souhaite annuler son inscription avant le début de la formation, les dispositions suivantes s’appliquent:

• Jusqu’à 21 jours civils avant le début de la formation: un montant de CHF 100.– sera facturé pour frais de gestion
• A partir de 20 jours civils et jusqu'à un jour avant le début de la formation: 80% du montant total sera facturé
• Après le début de la formation, le montant total sera facturé

17.2
Pour les formations dont le coût est inférieur à  CHF 100.–, aucun montant ne sera remboursé.

En cas d'absences, aucun remboursement ni rattrapage des jours de formation manqués n'est possible.

Sur demande du client et à condition qu'il ait suivi au minimum 80% de la formation, la VSS établira une attestation et l'inscrira dans le Livret de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Il faudra toutefois que la formation remonte à moins d’un an.